ATTESTATION FISCALE

Activités 2024

 

 

Pour obtenir votre attestation fiscale, veuillez remplir le formulaire accessible via le bouton «  Attestation fiscale » en bas de la page.

Nous attirons votre attention sur le fait que la procédure d'introduction de l'attestation fiscale étant gérée par un programme, si une de vos données est inexacte, l'attestation ne sera pas encodée et vous n’obtiendrez pas de réduction fiscale .

Si vos données sont exactes, l’attestation fiscale sera directement encodée dans votre déclaration fiscale sur Tax-On-Web. Vous la recevrez également sous forme .pdf au plus tard le 30 mars 2025

Vous avez jusqu’au 1 janvier 2025 pour remplir le formulaire* afin d’obtenir la réduction fiscale pour les activités de 2024. Il n'y aura pas de possibilité d’introduire une nouvelle demande ultérieurement. (Car la période imposée par l’état pour introduire l’attestation fiscale sera terminée).

Vous devez introduire une demande par enfant lors de chaque année d’activités (pour les activités de 2024 vous avez jusqu’au 1 janvier 2025 pour remplir le formulaire . Un nouveau formulaire sera disponible à partir du 15 mars 2025 jusqu’au 1 janvier 2026 pour les activités de 2025).

Vu la complexité du nouveau modèle instauré par l’état, la procédure pour obtenir la réduction fiscale est externalisée.

Il n’est plus possible de vous fournir une attestation fiscale pour les activités 2023 car la période imposée par l’état pour introduire l’attestation fiscale est terminée.

 

*Il faut mentionner à la rubrique « Parent » les coordonnées du débiteur des frais de garde. Il s'agit de la personne à qui incombe normalement les frais de garde et qui les paie ou les supporte. En pratique, ce sera généralement la personne qui a inscrit l'enfant pour la garde.

Cependant, les dépenses peuvent parfois être payées par un tiers qui agit au nom et en l'acquit du débiteur (conformément à l'art. 1236 du Code civil) (8). Dans tel cas, même si l'opération de paiement a été effectuée par ce tiers, c'est le débiteur qui doit être mentionné sur l'attestation.